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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
138 |
Page(s) |
p. 9958 |
Ref |
118092 |
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La loi relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi, à l'exception de la disposition relative aux clauses de désignation de l'organisme assureur auquel les entreprises s'adressent pour la couverture complémentaire santé de leurs salariés. Cette loi donne une base légale à un certain nombre de mesures négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les principales mesures sociales de cette loi visent notamment à : - généraliser la couverture complémentaire des frais de santé au plus tard le 1er janvier 2016, et améliorer la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d'emploi (de nouvelles mentions devront figurer sur le certificat de travail remis au salarié lors du départ de l'entreprise) ; - créer un compte personnel de formation, comptabilisé en heures, transférable en cas de changement ou de perte d'emploi, et pouvant être abondé par l'Etat ou la région; - pouvoir négocier des accords de maintien dans l'emploi (permettant notamment des réductions d'horaires négociées) en cas de graves difficultés économiques ; - simplifier le régime d'activité partiel : fusion des régimes de chômage partiel et d'APLD ; - instaurer des possibilités de mobilité interne et externe dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés ; - renforcer le rôle et les attributions des institutions représentatives du personnel : création d'une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (pour laquelle le comité d'entreprise pourra se faire assister par un expert-comptable), d'une base de données économiques et sociales unique accessible aux délégués du personnel et au comité d'entreprise ; - majorer les taux de contributions Pôle emploi sur les rémunérations des salariés en contrats de travail à durée déterminée, en fonction de leur durée et des cas de recours et minorer sous conditions les taux de contributions Pôle emploi des contrats de travail à durée indéterminée ; - modifier le régime du temps partiel : fixation d'une durée hebdomadaire de travail minimale (24 heures à compter du 1er janvier 2014) à laquelle il sera possible de déroger sous conditions, instauration d'une majoration des heures complémentaires dès la première heure à compter du 1er janvier 2014, et de la possibilité de conclure sous conditions des avenants temporaires permettant d'augmenter la durée du travail ; - réduire la prescription en matière de rémunération à 2 ou 3 ans au lieu de 5 ans ; - modifier le régime de la conciliation prud'homale en instaurant un système d'indemnisation forfaitaire ; - et doubler le délai imparti pour organiser le 1er tour des élections des représentants du personnel en cas de mise en place. L'entrée en vigueur de la plupart des mesures de la loi n'est pas immédiate, mais conditionnée à la parution de décrets d'application, ou de négociations préalables (convention d'assurance chômage, accords de branche etc.). La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit de nouveaux délais de prescription : ils sont plus courts que précédemment, sauf dans certains cas. Par ailleurs, la loi fixe le point de départ de ces délais, ce qui constitue une nouveauté. Dorénavant, le délai de prescription démarre au jour où le salarié "a connu ou aurait dû connaître" les faits lui permettant d'exercer son droit. Concernant les salaires, le délai de prescription passe à 3 ans (contre 5 ans précédemment). Les actions en rappel de salaire, ou en remboursement de salaires indument versés , se prescrivent donc par 3 ans. Le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat se prescrivent par 2 ans, sauf exceptions : - prescription de 3 ans pour les salaires ; - prescription de 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte ; - prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle, une rupture en cas d'adhésion à un CSP et un licenciement économique (ce délai de 12 mois ne s'applique que si la lettre de licenciement le mentionne et que s'il s'agit d'une contestation portant sur sa régularité ou sa validité) ; - prescription de 3 ans pour les actions fondées sur le harcèlement moral ou sexuel ; - prescription de 5 ans pour les actions en discrimination ; - prescription de 10 ans pour les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion du travail.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PORTABILITE | MUTUELLE | PREVOYANCE | FORMATION | DELEGUE DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE | TEMPS PARTIEL | DELAI DE PRESCRIPTION |
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